Procédure d’opposition en matière de marques de fabrique, de commerce ou de service

La nouvelle loi sur les marques instaure désormais une procédure d’opposition en matière de marque.

Dans un délai de 2 mois courant à partir de la publication de la demande d’enregistrement d’une marque, opposition à cette demande peut être faite auprès de l’Office Marocain. Seul le propriétaire d’une marque antérieure, d’une marque notoire au sens de l’article 6bis de la Convention de Paris ou le titulaire d’une indication géographique ou d’une appellation d’origine protégées peut faire opposition.