JURISPRUDENCE, LOIS ET CONVENTIONS INTERNATIONALES 1- JURISPRUDENCE  2- LOIS PROPRIETE INDUSTRIELLE • Loi N°17-97 relative à la protection de la propriété industrielle promulguée par Dahir N°1-00-19 du   15/02/2000  • Loi N°31-05 modifiant et complétant la loi N°17-97    PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE • Loi N°2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins, promulguée par Dahir N°1-0020 du 15/02/2000    PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES • Loi N°9-94 sur la protection des obtentions végétales promulguée par Dahir N°1-96-255 du 21   Janvier 1997 modifiée et complétée par la loi N°34-05      ARBITRAGE  • Loi N°08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du Code de Procédure Civile relatif à    l’arbitrage, promulguée par Dahir N°1-07-169 du 30 Novembre 2007        3- CONVENTIONS INTERNATIONALES RELATIVES A LA PROPRIETE INTELLECTUELLE • Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle • Arrangement de Madrid pour l’enregistrement international des marques • Protocole relatif au système de Madrid concernant l’enregistrement international des marques • Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou   fallacieuses sur les produits • Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et services aux fins de   l’enregistrement des marques • Traité de Naïrobi concernant la protection du symbole olympique • Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels • Traité de Coopération en matière de brevets (PCT) • Convention de Bruxelles concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par   satellite • Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques • Convention universelle sur le droit d’auteur • Charte culturelle de l’Afrique adoptée par la 13ème session ordinaire des chefs d’états et de    gouvernement de l’OUA à Port Louis en 1976 • Convention de l’union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV)